Tout savoir sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat !
1- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une des mesures de La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Elle a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018.
2- Il s’agit d’une prime exceptionnelle, non obligatoire pour les employeurs donc complétement soumise au volontariat de l’employeur.
Au choix de l’employeur également : attribution de la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Possibilité de varier son montant en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, du niveau de classification, de la durée de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.
3- Les salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018. (Si la date de versement de la prime est antérieure au 31 décembre, sont concernés tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à cette date) et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 946 euros.
Sont exclus : les dirigeants sans contrat de travail, dirigeants soumis au régime général de la sécurité sociale, stagiaires, salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019. Sont concernés les alternants dans les conditions de présence sus énoncées.
4- La prime est exonérée dans la limite de 1 000 €
– d’impôts sur le revenu,
– de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.),
– de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La loi ne précise pas si la prime est exonérée de taxe sur les salaires.
5- Date de versement : Entre le 11 décembre 2018 et, au plus tard, le 31 mars 2019.
6- Modalité de mise en place de la loi n°2018-1213
– décision unilatérale, avec obligation d’arrêter les modalités de la prime au plus tard le 31 janvier 2019. L’employeur informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués au personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.
– conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (article L3312-5 du code du travail) :
→ Accord collectif de travail
→ Accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
→ Accord au sein du comité sociale et économique
→ Projet d’accord ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
L’accord ou la décision unilatérale peut fixer le montant de la prime ainsi que, le cas échéant le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
7- Mesure anti effet d’aubaine de la loi n°2018-1213
La prime doit correspondre à une rémunération supplémentaire et ne pourra pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues pour un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Sandrine Chavanette CFE-CGC Allianz