Les aides versées par les CE/CSE pourraient bientôt être taxées…
A l’origine de cette fabuleuse idée, un député, qui a souhaité, dans un souci de « protection », voir graver dans la loi une exonération qui jusqu’à présent n’était qu’une tolérance pour les entreprises.
De quoi s’agit il ?
Le 24 octobre dernier, dans le cadre de l’examen en séance publique du Budget de la Sécurité Sociale*, l’Assemblée nationale a adopté un amendement (n° 252) visant à limiter la totalité des aides ** versées par le comité d’entreprise ( demain CSE , Comité social économique) au salarié au titre des ASC (activités sociales et culturelles ) à la somme de 332 € par an et 664 € pour un salarié avec enfants.
Au-delà de ces montants le CE/ CSE devrait payer des cotisations sociales sur les sommes versées.
La CFE/CGC dénonce l’attitude du gouvernement qui, sous couvert d’une sécurisation juridique des pratiques actuelles, souhaite faire voter, par amendement et sans concertation avec les organisations syndicales notamment, une mesure qui porterait une atteinte grave aux intérêts des salariés, à leur pouvoir d’achat et à la vocation sociale et familiale des ASC dans leur ensemble.
Par ailleurs, cette mesure, si elle était votée en l’état, présenterait un risque certain de détérioration du dialogue social dans l’entreprise.
En effet, quel employeur serait en capacité de compenser en salaires, par définition assujettis à cotisations, la totalité des montants perdus en ASC, qui eux sont exonérés ?
Et concrètement ?
La totalité des prestations relevant des ASC serait donc regroupée dans un forfait global limité, là où la situation actuelle prévoyait des dispositifs spécifiques répondant à des objectifs sociaux différents (social, culture, enfance, loisir, vacances…), chaque dispositif étant actuellement régi par des réglementations et des plafonds différents.
Certains dispositifs sont même non plafonnés, dans la limite des ressources du CE. Exemples :
l’accès à la culture ( subventions CE à la billetterie musée/spectacle, l’organisation d’événements culturels ou la dotation de chèques/cartes culturels)
la pratique sportive
Si cet amendement était voté , salariés et CE devraient choisir, dans la limite du plafond d’exonération fixé, entre des prestations qui entreraient en concurrence les unes par rapport aux autres :
– Prestations de secours (caisses de solidarité)
– Bons d’achat (titres cadeau) et cadeaux en nature
– Titres culturels (chèques/cartes culture, lecture…)
– Participation financière aux vacances des salariés
– Participation financière aux vacances des enfants (colonies de vacances notamment)
– Participation financière aux loisirs (participation du CE pour les parcs, les cinémas, les sorties…)
– Participation financière aux à la pratique sportive (salle de sport, clubs sportifs)
La CFE-CGC est fermement opposée à ces mesures et mobilisera ses réseaux et ses militants pour que les ACS soient préservées.
Information complémentaire : Le même jour, un sous-amendement ( n° 1589) a été déposé.
Le souhait du gouvernement est également de voir aligné le régime d’exonération totale du chèque vacances dont bénéficient les CE (et CSE) des entreprises de plus de 50 salariés sur le régime, moins favorable, des entrerpises de moins de 50 salariés.
Pour mémoire, actuellement, lorsque le CE (ou CSE) distribue les chèques vacances sans l’intervention de l’employeur, l’Urssaf exempte l’instance représentative du personnel de toute cotisation sociale, et cela sans plafonnement.
*PLFSS 2019 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019)
** arbre de Noël, spectacles, sorties culturelles, vacances …..
Sources : Legifrance , Assemblée nationale