Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit prendre certaines mesures pour prévenir et mettre fin aux cas de harcèlement sexuel.
L’employeur doit, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel par exemple) informer les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, un stage ou une formation de :
- l’existence d’actions en matière de harcèlement sexuel impliquant l’entreprise devant les tribunaux ;
- la définition du harcèlement sexuel et les sanctions encourues ;
- les coordonnées des personnes et services utiles :
- médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
- inspection du travail et nom de l’inspecteur ;
- référents désignés par l’entreprise et le comité social et économique (CSE) ;
- défenseur des droits.
À partir de 250 salariés, l’employeur doit aussi désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Textes de référence
• Code pénal : article 222-33-2-2
• Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Sources : Publié le 14 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)